- Texte visé : Projet de loi de finances n°273 pour 2023
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°I-3176
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Supprimer les alinéas 2 et 3.
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer au montant :
« 40 180 »,
le montant :
« 42 500 ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, procéder à la même substitution.
L’amendement n° 3176 porte de 38 120 € à 40 180 € la limite de bénéfices imposables taxables au taux réduit d’impôt sur les sociétés (IS) de 15 % et exclut les sociétés à prépondérance immobilière du bénéfice de ce taux réduit.
Or, l’exclusion des sociétés à prépondérance immobilière du taux réduit d’impôt sur les sociétés va à l’encontre de l’objectif poursuivi de tenir compte des capacités contributives et des charges des plus petites entreprises, peu important l’activité exercée.
Le présent sous-amendement propose par conséquent de s’en tenir au rehaussement des seuils applicables pour déterminer le bénéfice du taux réduit d’IS de 15 % mais de porter la limite supérieure à 42 500 €.