Fabrication de la liasse
Rejeté
(vendredi 14 octobre 2022)
Photo de monsieur le député Ian Boucard

Ian Boucard

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Photo de monsieur le député Mansour Kamardine

Mansour Kamardine

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Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony

Jean-Yves Bony

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Photo de monsieur le député Yannick Neuder

Yannick Neuder

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Bourgeaux

Jean-Luc Bourgeaux

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Photo de monsieur le député Julien Dive

Julien Dive

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Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

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Photo de madame la députée Isabelle Valentin

Isabelle Valentin

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de monsieur le député Raphaël Schellenberger

Raphaël Schellenberger

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Taite

Jean-Pierre Taite

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Photo de monsieur le député Vincent Descoeur

Vincent Descoeur

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Photo de monsieur le député Stéphane Viry

Stéphane Viry

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Photo de madame la députée Alexandra Martin

Alexandra Martin

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Photo de monsieur le député Éric Pauget

Éric Pauget

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de monsieur le député Alexandre Portier

Alexandre Portier

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Photo de madame la députée Justine Gruet

Justine Gruet

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I. – Après l’article 200 du code général des impôts, il est inséré un article 200‑0 bis ainsi rédigé :

« Art. 200‑0 bis. – Ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu calculée sur la base du montant horaire du salaire minimum de croissance et limitée à 1 000 euros par an les heures de bénévolat effectuées par une personne au profit des œuvres ou organismes d’intérêt général ou reconnus d’utilité publique mentionnés à l’article 200 présent code. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objet de créer une réduction d’impôt sur le revenu pour les bénévoles qui s’investissent au sein d’une association.

Cet avantage fiscal serait calculé sur le montant horaire du SMIC avec une limitation à 1 000 euros par an et serait octroyé sur le même principe que l’abandon des frais au profit des associations.

Une telle mesure permettrait de valoriser fiscalement l’action de tous ces bénévoles et leur apporterait une juste reconnaissance pour le temps qu’ils dédient au service des autres au sein d’une association.

Cette mesure permettrait également d’inciter de nouvelles personnes à s’investir dans le bénévolat afin de relancer de la meilleure façon possible la vie associative de notre pays.