Fabrication de la liasse

Amendement n°I-426

Déposé le mardi 4 octobre 2022
Discuté
Non soutenu
(jeudi 13 octobre 2022)
Photo de monsieur le député Ian Boucard
Photo de monsieur le député Mansour Kamardine
Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony
Photo de monsieur le député Yannick Neuder
Photo de monsieur le député Jean-Luc Bourgeaux
Photo de monsieur le député Julien Dive
Photo de madame la députée Josiane Corneloup
Photo de madame la députée Isabelle Valentin
Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras
Photo de monsieur le député Raphaël Schellenberger
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Taite
Photo de monsieur le député Vincent Descoeur
Photo de monsieur le député Stéphane Viry
Photo de madame la députée Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)
Photo de monsieur le député Éric Pauget
Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine
Photo de monsieur le député Alexandre Portier
Photo de madame la députée Justine Gruet
APRÈS L'ARTICLE 3 , insérer l'article suivant:

I. – Au premier alinéa du 1 de l’article 200 du code général des impôts, le taux : « 66 % » est remplacé par le taux : « 75 % ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé sommaire

Amendement de repli qui a pour objet de relever à 75% le taux de défiscalisation des dons qui sont faits aux associations par les particuliers uniquement.