Fabrication de la liasse

Amendement n°I-541

Déposé le mercredi 5 octobre 2022
Discuté
Rejeté
(mercredi 12 octobre 2022)
Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz
Photo de madame la députée Véronique Louwagie
Photo de madame la députée Émilie Bonnivard
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel
Photo de monsieur le député Yannick Neuder
Photo de monsieur le député Xavier Breton
Photo de monsieur le député Stéphane Viry
Photo de monsieur le député Vincent Descoeur
Photo de monsieur le député Dino Cinieri
APRÈS L'ARTICLE 3 , insérer l'article suivant:

I. – Au premier alinéa du 1 du I de l’article 150‑0 D ter du code général des impôts, le montant : « 500 000 € » est remplacé par le montant : « 700 000 € ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à augmenter le plafond de l’abattement fixe sur les plus-values de cession de titres de la société soumise à l’IS, dont bénéficient les dirigeants de PME partant à la retraite.