Fabrication de la liasse

Amendement n°I-675

Déposé le mercredi 5 octobre 2022
Discuté
Non soutenu
(vendredi 14 octobre 2022)
Photo de madame la députée Isabelle Valentin
Photo de madame la députée Justine Gruet
Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony
Photo de madame la députée Frédérique Meunier
Photo de monsieur le député Mansour Kamardine
Photo de monsieur le député Vincent Descoeur
Photo de madame la députée Michèle Tabarot
Photo de monsieur le député Francis Dubois
Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras
APRÈS L'ARTICLE 3 , insérer l'article suivant:

I. – Le VI de la section II du chapitre Ier du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase du dernier alinéa de l’article 776 A, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ;

2° À l’article 776 ter, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ;

3° Au deuxième alinéa de l’article 784, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ;

4° Au premier alinéa du I de l’article 790 G, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ;

5° À l’avant-dernier alinéa de l’article 793 bis, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé sommaire

L’objet de cet amendement est de contribuer à la mobilité intergénérationnelle de l’épargne en facilitant la transmission anticipée des patrimoines.

Les donations, profitant essentiellement aux jeunes, qui ont souvent besoin d’une aide dans la vie pour s’établir ou investir.