- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Après l’article 278‑0 bis A du code général des impôts, il est inséré un article 278‑0 bis B ainsi rédigé :
« Art. 278‑0 bis B – Les opérations de vente directe aux particuliers réalisées par les exploitants agricoles sont soumises à une taxe sur la valeur ajoutée réduite de 5,5 %. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Cet amendement permettra d’augmenter la rémunération des exploitants agricoles qui souffrent encore aujourd’hui d’un rapport de force défavorable avec les différents intermédiaires et les distributeurs dans le processus de revente de leurs produits. Dans un contexte de marché agricole mondialisé, les avancées de la loi EGALIM 2 sont insuffisantes pour garantir une juste rémunération de nos agriculteurs qui doivent faire face à une pression constante sur les prix venue de l’étranger.
Cet amendement propose de baisser la taxe sur la valeur ajoutée sur les opérations de vente directe aux particuliers réalisées par les exploitants agricoles à 5,5% pour les produits frais de base (fruits, légumes, viande, oeufs...).
Cet amendements conjugue mesures de justice sociale, de justice écologique et de santé publique en posant les fondements d’un cercle vertueux pour les exploitants agricoles, les consommateurs et pour l’environnement.