- Texte visé : Projet de loi de finances n°273 pour 2023
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – La deuxième phrase du premier alinéa du 1 ter de l’article 200 du code général des impôts est complétée par les mots : « et pour l’imposition des revenus de l’année 2023, ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
De nombreuses associations ont connu de graves difficultés en raison de la crise sanitaire et cela continue encore aujourd’hui.
L'impact de celle-ci sur leur trésorerie est conséquent. Il conviendrait ainsi de prolonger pour l’année à venir les versements ouvrant droit à dérogation fiscale à 1000 euros, contre 552 euros pour la limite de droit commun.
Nos entreprises souffrent, les marchés s’essoufflent et le coût de l’énergie va mettre un frein à tous ces budgets réservés aux associations.
Cette mesure de soutien aux associations serait particulièrement bénéfique notamment pour les petits clubs en milieu rural.
Tel est l'objet du présent amendement.