- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – À la fin du I de l’article 1394 B bis du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux :« 40 % ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La souveraineté alimentaire est un vrai sujet en France. Nous importons 40% de notre alimentation. Notre agriculture n’est plus compétitive (augmentation du coût des infrastructures, etc.).
Il est essentiel aujourd'hui de donner les moyens à nos exploitants d'agricoles de travailler dans de meilleures conditions et ainsi de garantir notre souveraineté alimentaire.
La TFNB (Taxe foncière sur les propriétés non bâties) s’impose néanmoins aux exploitants agricoles sans prendre en compte leur résultat, ni même leur chiffre d’affaires.
Ainsi, pour soutenir la viabilité, la compétitivité et l'excellence des exploitations françaises en la matière, il convient aujourd'hui de procéder à la réduction de la TFNB.
Le présent amendement propose d’augmenter à 40%, contre 20% actuellement, l’exonération de la TFNB.