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Fabrication de la liasse

Amendement n°I-866

Déposé le mercredi 5 octobre 2022

Irrecevable 40

Dossier législatif

Version Word/LibreOffice

Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Code concerné : Code de l'action sociale et des familles

Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Photo de madame la députée Justine Gruet

Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony

Photo de madame la députée Frédérique Meunier

Photo de monsieur le député Jean-Luc Bourgeaux

Photo de monsieur le député Vincent Descoeur

Photo de monsieur le député Mansour Kamardine

Photo de madame la députée Michèle Tabarot

Photo de madame la députée Isabelle Valentin

Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

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