Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(lundi 3 octobre 2022)
I. – Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« d) La production d’électricité au moyen d’équipements, d’appareils ou de systèmes fabriqués en France. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à élargir le taux de TVA à 5,5 pour des équipements qui fabriquent de l'électricité pour des maisons individuelles, comme les panneaux solaires.
Cet amendement vise exclusivement les équipements ou systèmes fabriqués en France.