Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(lundi 3 octobre 2022)
Supprimer les alinéas 35 à 39.
Exposé sommaire
Amendement d’Appel.
L’article 1635 quater J renvoie à l’ordonnance 2022‑883 du 14 juin 2022. Pourtant, ceci n’est pas précisé dans le PLF et cet alinéa manque de clarté.
Par ailleurs, les articles 1635 quater et suivants renvoient à des articles du code général des impôts ne devant entrer en vigueur qu’à partir de l’année 2023. Ce changement de législation crée une instabilité juridique pour nos collectivités.