- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« sources renouvelables »
les mots :
« sources d’énergie à émissions bas carbone. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VIII (nouveau). – La perte de recettes pour l’État résultant du 3° du 1 de l’article 278‑0 bis A dans rédaction résultant du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Le présent amendement propose de garantir une réduction de la TVA à 5.5 % pour les travaux entrepris afin de poser, installer, adapter ou entretenir des matériaux, des équipements, ou des systèmes recourant à de l’énergie produite par des sources d’énergies à émission bas carbone. Trop peu ambitieuse la proposition initiale du Gouvernement écarterait d’office de la réduction de la TVA les installations recourant à de l’énergie produite par des sources d’énergie n’étant pas renouvelables mais n’étant pas pour autant polluantes ; ce serait notamment le cas de l’énergie nucléaire.
Dans le cadre de la transition énergétique le critère du renouvellement de la ressource ne peut pas primer sur la propreté et l’efficacité des procédés employés. À l’heure actuelle l’énergie nucléaire est l’énergie la plus propre relativement à l’efficacité de sa production. Par ailleurs la ressource en uranium s’intègre parfaitement à l’enjeu de durabilité défendu par le ministère de la transition énergétique : en témoigne un rapport conjoint de l’Agence pour l’énergie nucléaire de l’OCDE et l’Agence internationale de l’énergie atomique dont toutes les projections établissent que la ressource en uranium peut être prélevée sur le long terme et consommée durablement.
In fine, l’objet du C du I de cet article étant d’encourager les travaux participant à la transition énergétique, il semble normal de l’ouvrir à l’ensemble des dispositifs de production d’énergie y prenant part.