- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Supprimer l’’alinéa 59.
L’article 128 de la loi n° 2021‑1900 de finances pour 2022 prévoyait le transfert des taxes gérées par le CNC à la DGFiP, que le présent article vient abroger.
Il s’agissait de la taxe sur le prix des entrées aux séances organisées par les exploitants d’établissements cinématographiques ainsi que de la taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision et les cotisations professionnelles.
C’est le second report de ce transfert, le premier ayant eu lieu dans le cadre de la loi de finances pour 2020 au motif que les modalités techniques de transmission des données devaient être améliorées.
L’unification du recouvrement de ces impositions par la DGFiP devant être achevée, le présent amendement maintient la date du 1er janvier 2023.