- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
I. – Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis La cinquième ligne du tableau du I est supprimée ;
« 1° ter Le III bis est supprimé ; »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 du code général des impôts et L 314‑24 du code des impositions sur les biens et services du code général des impôts.
Le plafond mordant constitue un seuil au-delà duquel les recettes des taxes perçues par les Agences de l’eau vont directement dans le budget général de l’État. Ce mécanisme remet en cause le principe de « l’eau paie l’eau » et permet à l’État d’opérer une ponction sur le budget d’intervention des Agences de l’eau.
Alors qu’elles connaissent un manque structurel de moyens et une baisse des effectifs depuis plus de 10 ans, les Agences de l’eau voient leurs missions étendues, notamment à la préservation de la ressource en eau et de la biodiversité, ou bien encore à l’adaptation au réchauffement climatique.
En maintenant le mécanisme du plafond mordant dans le contexte économique actuel, leurs capacités d’interventions humaines et financières auprès des acteurs économiques, des collectivités locales et de la société civile vont être sérieusement impactées, et il leur sera difficile de prendre effectivement en charge l’ensemble de leurs missions.
Cet amendement vise donc à supprimer ce plafond mordant pour que les Agences de l’eau puissent garantir la pérennité de leurs moyens et ainsi remplir pleinement leurs missions en faveur la protection et de la bonne gestion de l’eau dans les territoires.
Cet amendement est issu de discussions avec l’association AMORCE.