Fabrication de la liasse

Sous-amendement n°I-CF1493

Déposé le vendredi 7 octobre 2022
Discuté
Adopté
Photo de monsieur le député Jean-René Cazeneuve
APRÈS L'ARTICLE 3

À la fin de l’alinéa 1, substituer à l’année :

« 2025 »,

l’année :

« 2024 ».

Exposé sommaire

Se justifie par son texte même.