Fabrication de la liasse

Amendement n°I-CF282

Déposé le jeudi 29 septembre 2022
Discuté
Rejeté
(jeudi 6 octobre 2022)
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Pierre Cordier

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Dino Cinieri

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Maxime Minot

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Alexandre Vincendet

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Mansour Kamardine

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Josiane Corneloup

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Justine Gruet

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Emmanuelle Anthoine

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Vincent Descoeur

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Jean-Pierre Taite

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Jean-Yves Bony

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Jean-Luc Bourgeaux

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Frédérique Meunier

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Isabelle Valentin

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Valérie Bazin-Malgras

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Julien Dive

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Virginie Duby-Muller

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Marc Le Fur

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Vincent Seitlinger

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Alexandre Portier

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Stéphane Viry

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I. – Le 1 de l’article 279‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les mots : « au taux réduit de 10 % » sont remplacés par les mots : « , à titre dérogatoire, jusqu’au 31 décembre 2023, au taux réduit de 5,5 % » ;

2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 1er janvier 2023, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % dans les conditions prévues au premier alinéa du présent 1. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé sommaire

Le présent amendement propose d’abaisser la TVA à 5,5 % pour tous les travaux de rénovation des logements.

Cette mesure simple et efficace bénéficierait aux ménages modestes et aux revenus moyens et contribuerait à relancer l’activité des entreprises artisanales du bâtiment dans les territoires.