Fabrication de la liasse

Amendement n°I-CF733

Déposé le vendredi 30 septembre 2022
Discuté
Non soutenu
(jeudi 6 octobre 2022)
Photo de monsieur le député Pierre Cordier
Photo de monsieur le député Dino Cinieri
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Photo de madame la députée Josiane Corneloup
Photo de madame la députée Justine Gruet
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Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony
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Photo de monsieur le député Alexandre Portier
Photo de monsieur le député Stéphane Viry
APRÈS L'ARTICLE 8, insérer l'article suivant:

I. – L’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié : 

1° Le tableau du a) du A du 1 est ainsi modifié : 

– À la troisième ligne de la septième colonne, le nombre : « 52 » est remplacé par le nombre : « 45 » ; 

– À la troisième ligne de la huitième colonne, le nombre : « 59 » est remplacé par le nombre : « 45 » ; 

– À la troisième ligne de la neuvième colonne, le nombre : « 65 » est remplacé par le nombre : « 45 » ; 

– À la quatrième ligne de la septième colonne, le nombre : « 58 » est remplacé par le nombre : « 53 » ;

– À la quatrième ligne de la huitième colonne, le nombre : « 61 » est remplacé par le nombre : « 53 » ;

– À la quatrième ligne de la neuvième colonne, le nombre : « 65 » est remplacé par le nombre : « 53 » ;

– À la cinquième ligne de la septième colonne, le nombre : « 51 » est remplacé par le nombre : « 40 » ;

– À la cinquième ligne de la huitième colonne, le nombre : « 58 » est remplacé par le nombre : « 40 » ;

– À la cinquième ligne de la neuvième colonne, le nombre : « 65 » est remplacé par le nombre : « 40 » ;

– À la sixième ligne de la septième colonne, le nombre : « 61 » est remplacé par le nombre : « 58 » ;

– À la sixième ligne de la huitième colonne, le nombre : « 63 » est remplacé par le nombre : « 58 » ; 

– À la sixième ligne de la neuvième colonne, le nombre : « 65 » est remplacé par le nombre : « 58 » ;

1° Le tableau du b) du A du 1 est ainsi modifié : 

– Aux troisième et quatrième lignes de la septième colonne, chacune des deux occurrences du nombre : « 20 » est remplacée par le nombre : « 18 » ; 

– Aux troisième et quatrième lignes de la huitième colonne, chacune des deux occurrences du nombre : « 22 » est remplacée par le nombre : « 18 » ; 

– Aux troisième et quatrième lignes de la neuvième colonne, chacune des deux occurrences du nombre : « 25 » est remplacée par le nombre : « 18 » ; 

– À la cinquième ligne de la neuvième colonne, le nombre : « 15 » est remplacé par le nombre : « 14 » ; 

– À la sixième ligne de la septième colonne, le nombre : « 17 » est remplacé par le nombre : « 14 » ; 

– À la sixième ligne de la huitième colonne, le nombre : « 20 » est remplacé par le nombre : « 14 » ; 

– À la sixième ligne de la neuvième colonne, le nombre : « 25 » est remplacé par le nombre : « 14 » ; 

– À la septième ligne de la septième colonne, le nombre : « 13 » est remplacé par le nombre : « 12 » ; 

– À la septième ligne de la huitième colonne, le nombre : « 14 » est remplacé par le nombre : « 12 » ; 

– À la septième ligne de la neuvième colonne, le nombre : « 15 » est remplacé par le nombre : « 12 » ; 

– Aux huitième et neuvième lignes de la septième colonne, chacune des deux occurrences du nombre : « 12 » est remplacée par le nombre : « 11 » ; 

– Aux huitième et neuvième lignes de la huitième colonne, chacune des deux occurrences du nombre : « 14 » est remplacé par le nombre : « 11 » ; 

– Aux huitième et neuvième lignes de la neuvième colonne, chacune des deux occurrences du nombre : « 15 » est remplacé par le nombre : « 11 » ; 

– Aux huitième et neuvième lignes de la septième colonne, chacune des deux occurrences du nombre : « 12 » est remplacé par le nombre : « 11 » ; 

– À la dixième ligne de la septième colonne, le chiffre : « 6 » est remplacé par le chiffre : « 5,5 » ;

– À la dixième ligne de la huitième colonne, le chiffre : « 7 » est remplacé par le chiffre : « 5,5 » ;

– À la dixième ligne de la neuvième colonne, le chiffre : « 7,5 » est remplacé par le chiffre : « 5,5 » ; 

– À la onzième ligne de la septième colonne, le nombre : « 23 » est remplacé par le nombre : « 22 » ;

– À la onzième ligne de la huitième colonne, le nombre : « 24 » est remplacé par le nombre : « 22 » ;

– À la onzième ligne de la neuvième colonne, le nombre : « 25 » est remplacé par le nombre : « 22 » ;

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé sommaire

Afin de protéger le pouvoir d’achat des ménages et les finances des collectivités territoriales très impactés par la crise énergétique, cet amendement vise à maintenir les taux de TGAP qui concernent l’enfouissement et l’incinération des déchets de 2022 pour les années 2023 à 2025.