- Texte visé : Projet de loi de finances n°273 pour 2023
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Code concerné : Livre des procédures fiscales
Après l’article L. 252 B du livre des procédures fiscales, il est inséré un nouvel article L. 252 C ainsi rédigé : « Les cas dans lesquels une créance fiscale est considérée comme irrécouvrable sont définis par décret. »
Cet amendement vise à faire fixer, dans un texte de niveau réglementaire, les principes généraux du recours aux admissions en non valeur (ANV).
En effet, il n’existe pas de définition juridique précise des cas dans lesquels une créance peut être abandonnée par l’administration fiscale. L’article 124 du décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) se borne à indiquer que « l’admission en non-valeur d’une créance irrécouvrable est prononcée par l’ordonnateur, sauf dispositions contraires donnant cette compétence au comptable public de l’État, dans les conditions fixées par décret. »
La rapporteure spéciale de la mission Remboursements et dégrèvements, de même que la Cour des comptes dans sa note d’analyse de l’exécution budgétaire de cette mission, ont noté l’insuffisance des informations fournies dans les documents budgétaires quant aux ANV (absence de répartition par impôt ou motif).
Les ANV d’impôts d’État (sous-action 13.07) devraient coûter 1,8 milliard d’euros en 2022 et celles des impositions locales (action 04) 484 millions d’euros soit un total d’environ 2,3 milliards d’euros.
Le sujet est particulièrement d’actualité en raison du transfert progressif des contributions relevant de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) vers la direction générale des finances publiques (DGFiP) qui pose la question du transfert concomitant des créances fiscales de la DGDDI.