Fabrication de la liasse

Amendement n°I-CF778

Déposé le vendredi 30 septembre 2022
Discuté
Adopté
(jeudi 6 octobre 2022)
Photo de monsieur le député Marc Le Fur
Photo de monsieur le député Dino Cinieri
Photo de monsieur le député Vincent Seitlinger
Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine
Photo de madame la députée Isabelle Valentin
Photo de monsieur le député Thibault Bazin
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Vigier
Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz
Photo de monsieur le député Fabrice Brun
Photo de madame la députée Véronique Louwagie
Photo de monsieur le député Vincent Descoeur
Photo de monsieur le député Emmanuel Maquet

I. – Après l'avant-dernier alinéa du 3 de l’article 170 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :


« L’avis d’imposition mentionne le taux d’imposition moyen du contribuable au titre de l’article 204 H du présent code, ainsi que son taux d’imposition marginal. »


II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2024.

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à faire figurer sur l’avis d’imposition du contribuable son taux moyen ainsi son taux marginal d’imposition.


Nos compatriotes confondent souvent le taux moyen d’imposition et le taux marginal.


Le taux d’impôt moyen du contribuable est le taux effectif auquel ses revenus sont taxés. Le Taux Marginal d’Imposition est le taux d’imposition auquel le contribuable est imposé sur la dernière tranche de ses revenus.


Lorsqu’un contribuable passe dans une tranche supérieure, son taux marginal d’imposition augmente. Pour autant, tous ses revenus ne sont pas imposés au taux de cette tranche. Seuls les revenus situés au-dessus du seuil d’entrée dans cette tranche sont imposés au taux de cette tranche.


La connaissance du taux marginal d’imposition permet au contribuable de mesurer le coût fiscal de ses revenus complémentaires venant accroître son revenu global (revenus locatifs, revenus de capitaux mobiliers...). A revenus identiques, celui-ci diffère en fonction de la composition de son foyer fiscal. Parfois, le coût fiscal d’un investissement peut varier du simple au double. Cette connaissance du taux marginal d’imposition est donc essentielle pour savoir comment seront taxés des revenus additionnels. Le TMI permet également de connaître le coût fiscal d’un investissement.


Ce taux contrairement au taux moyen, ne figure toutefois pas sur l’avis d’imposition du contribuable qui doit donc le calculer lui-même.


C’est pourquoi le présent amendement dans un souci d’information complète du contribuable vise à faire figurer sur l’avis d’imposition le taux moyen d’imposition et le taux marginal d’imposition.