- Texte visé : Projet de loi de finances n°273 pour 2023
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Au premier alinéa du A du I de l’article 200 sexdecies du code général des impôts, l’année : « 2023 », est remplacée par l’année : « 2022 ».
L’article 2 de la loi du 30 juillet 2020 de finances rectificatives pour 2020 a créé un crédit d’impôt sur le revenu au titre du premier abonnement à un journal, une publication périodique au maximum trimestrielle ou un service de presse en ligne (SPEL) ayant le caractère d’information politique et générale (IPG).
Initialement prévu à un taux élevé et sous condition de ressources dans le PLFR pour 2020, le crédit d'impôt a perdu de son intérêt par son taux faible de 30 % et. Il faut ajouter à cela une notification très tardive de la commission européenne et des instructions fiscales restrictives ayant privé les éditeurs de toute capacité à l’utiliser opérationnellement selon les éditeurs de presse de IPG.
Budgété à 60 millions d'euros par an, l'APIG estime que le coût réel de ce crédit d'impôt pourrait ne pas dépasser le million d'euros.
Il s'agit donc typiquement d'une mesure fiscale inefficace dont il est souhaitable d'avancer l'extinction au 31 décembre 2022 au lieu du 31 décembre 2023.
En contrepartie, le rapporteur spécial de la mission Médias, livre et industries culturelles propose que des crédits supplémentaires soient fléchés vers la création d'un fonds de soutien à la filière presse papier pour répondre à l'explosion du coût du papier. Il aura l'occasion de défendre cette proposition dans le cadre de l'examen de la mission Médias, livre et industries culturelles.