Fabrication de la liasse

Amendement n°I-CF901

Déposé le vendredi 30 septembre 2022
Irrecevable 40
Photo de monsieur le député Xavier Roseren

Xavier Roseren

Membre du groupe Renaissance

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Photo de madame la députée Véronique Riotton

Véronique Riotton

Membre du groupe Renaissance

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Photo de monsieur le député Antoine Armand

Antoine Armand

Membre du groupe Renaissance

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Photo de madame la députée Anne-Cécile Violland

Anne-Cécile Violland

Membre du groupe Horizons et apparentés

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Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

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