Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Justice
(jeudi 27 octobre 2022)
Compléter cet article par les mots :
« et les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaires ». »
Exposé sommaire
Amendement de coordination tirant les conséquences de la création des tribunaux judiciaires.