- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Relations avec les collectivités territoriales
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | 0 | 100 000 |
| Concours spécifiques et administration | 0 | 0 |
| Dotation spéciale Devoir de vigilance des collectivités métropoles(ligne nouvelle) | 100 000 | 0 |
| TOTAUX | 100 000 | 100 000 |
| SOLDE | 0 | |
Amendement de repli.
Le présent amendement appelle à financer l’information et les pratiques des collectivités, dont les métropoles, pour qu’elles insistent et fassent valoir les obligations découlant de la loi sur le devoir de vigilance du 27 mars 2017, afin qu’elles écartent de leurs contrats publics les grandes entreprises assujetties qui manqueraient à leurs devoirs, et qu’elles ne fassent pas participer à leurs investissements soutenues notamment par la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) ou la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL).
En écriture budgétaire, pour se conformer à l’article 40, le présent amendement retire 100 000 euros au sein du programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » et de l’action 6 « Dotation générale de décentralisation concours particuliers ». Les 100 000 euros sont ajoutés à un programme ad hoc créée « Dotation spéciale Devoir de vigilance des collectivités métropoles ». Le Groupe écologiste rappelle ses nombreuses mesures de financement de nos politiques publiques soutenues en 1re partie de ce PLF2023.