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Au plus tard six mois à compter la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur le régime fiscal applicable aux crypto-actifs. Ce rapport s’attachera notamment à émettre des recommandations afin d’améliorer l’applicabilité du dispositif en vigueur.

Par la loi de finances pour 2019 a été mis en place le premier régime en France applicable aux crypto-actifs afin d’encadrer les plus-values réalisées par les particuliers avec pour objectif d’établir un cadre innovant pour ce secteur nouveau. Il s’agit d’un régime ad hoc, principalement orienté autour des personnes physiques et qui n’a pas été revu depuis.

Le raisonnement sur lequel repose ce régime est le suivant : les opérations au sein de l’univers des crypto-actifs sont neutres fiscalement, et fiscalisées à leur rapatriement dans l'économie réelle, c'est-à-dire par l’achat d’un bien ou d’un service ou par conversion en monnaie à cours légal. Il ne s’agit pas là d’un avantage par rapport à un autre régime existant, mais bien d’un régime créé de toute pièce pour ce nouveau secteur. Cependant, si le régime créé est réputé clair de par son taux unique (30%), il l’est bien moins dans sa mise en œuvre.

En effet, le régime des plus-values sur actifs numériques est complexe, voire inintelligible. Les contribuables ont le plus grand mal à réaliser le calcul complexe qui leur permet de déterminer la plus-value à déclarer. A ce titre, ils sont régulièrement dans l’obligation de se tourner vers des experts afin de les accompagner dans cette démarche.

Par ailleurs, il semble que les finances publiques tirent peu - pour ne pas dire pas - de recettes liées aux gains réalisés sur les opérations en crypto-actifs. Pourtant selon une étude Ipsos-KPMG pour l’Adan de février 2022, 8% des Français déclarent posséder des crypto-actifs. Pour la seule année 2020, il est même estimé que les Français ont réalisé 500 millions d'euros de plus-values grâce au seul bitcoin (selon le spécialiste de l'analyse transactionnelle Chainalysis).

Au vu de ce constat, il semble donc légitime de se demander si le régime fiscal mis en place pour les crypto-actifs est suffisamment adapté aux pratiques du secteur et s’il ne faut pas le faire évoluer pour garantir la sécurité juridique des contribuables. De plus, un récent texte voté au niveau européen sur l“Impact des nouvelles technologies sur la fiscalité : crypto-technologies et technologies de chaînes de bloc” encourage les Etats à créer un cadre juridique et fiscal claire stable et transparent, voire à soutenir celle-ci à travers des mesures fiscales incitatives temporaires.

Cela, d’autant plus qu’en 2019, de nombreuses pratiques désormais habituelles sur le marché des crypto-actifs n’étaient que peu ou pas répandues, et qu’elles n’ont donc pas été prises en considération. A titre d’illustration, c’est notamment le cas des jetons non-fongibles  (Non-Fongible Tokens - NFT) ou encore des protocoles informatiques de finance décentralisée. Sur ces questions, il existe un flou que ni les professionnels ni les administrations n’ont la possibilité de lever à date.

Face à ce constat et trois ans après l’entrée en vigueur du régime fiscal des crypto-actifs, il conviendrait d’établir un bilan visant à éclairer les parlementaires sur ces difficultés d’application et à entamer une réflexion sur l’amélioration du dispositif existant. Il s'agirait par exemple, à cette occasion, de constater les recettes pour l’État au regard des estimations initiales et de réaliser une projection de revenus pour les finances publiques sur les années à venir.

Le présent amendement a donc vocation à ce que, dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la loi de finances pour 2023, le Gouvernement remette et établisse des recommandations qui pourront faire l’objet d’une transcription légale dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024.

Cet amendement est proposé par l'Association pour le Développement des Actifs Numériques.