- Texte visé : Projet de loi de finances n°273 pour 2023
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Outre-mer
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Emploi outre-mer | 0 | 30 000 000 |
| Conditions de vie outre-mer | 30 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 30 000 000 | 30 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Il s'agit d'un amendement d'appel qui vise à augmenter de 30 M€ les crédits en faveur des "Contrats de redressements Outre-mer" (COROM).
La situation particulièrement dégradée des collectivités locales ultramarines freine la mise en place des services publics locaux essentiels et fragilise le tissu économique local, du fait des délais de paiement insoutenables pour les entreprises.
Aussi, pour accompagner les communes ultramarines faisant face à des difficultés financières, le ministère des Outre-mer a mis en place les "Contrats de Redressement Outre-mer" (COROM) ». Ce dispositif permet à l’Etat d’accompagner sur le long terme, par un appui technique, humain et financier, des communes volontaires, en échange d’engagements leur permettant de revenir à une meilleure santé financière. Intégré au projet de loi de finances 2021 par un amendement du gouvernement, l’enveloppe budgétaire alloué à ce dispositif est de 30 M€ sur trois ans (ouverture de 10 M€ de CP par an) » et permet d’accompagner 9 communes situées en Guadeloupe, Martinique, Guyane, Mayotte ainsi qu’à La Réunion.
S’ils sont bienvenus pour tenter de redonner aux collectivités locales les marges de manœuvre nécessaires à l’exercice de leur compétence, les contrats COROM ne sont pour autant clairement pas à la hauteur de la situation.
La simple évocation de quelques chiffres clés [1]nous rappelle malheureusement l’ampleur du problème : au 31 juillet 2019, les collectivités territoriales ultramarines disposaient de 353 millions d’euros de trésorerie, alors qu’elles avaient des mandats en attente de paiement chez les comptables publics à hauteur de 1,672 milliards d’euros.
Le présent amendement vise donc à doubler l’enveloppe budgétaire allouée à ce dispositif afin de pouvoir répliquer ce modèle à un plus grand nombre de collectivités en difficulté.
Aussi est-il proposé les mouvements de crédits suivants :
- Une augmentation de 30 M€ des crédits de l’action 06 « Collectivités territoriales » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » ;
- Une diminution de 30 M€ des crédits de l’action 02 « Aide à la qualification et à l'insertion professionnelle » du programme 138 « Emploi Outre-mer ».
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Entreprises des Outre-mer (FEDOM)
[1] Source : « Les délais de paiement des collectivités locales outre-mer » établi en octobre 2019 par Philippe Debrosse, Inspecteur général de l'Administration et Dominique Pannier, Conseiller-maître à la Cour des Comptes