- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Culture
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Patrimoines | 0 | 0 |
| Création | 0 | 0 |
| Transmission des savoirs et démocratisation de la culture | 5 842 496 | 0 |
| Soutien aux politiques du ministère de la culture | 0 | 5 842 496 |
| TOTAUX | 5 842 496 | 5 842 496 |
| SOLDE | 0 | |
Le présent amendement vise à mettre en conformité la rémunération salariale des 883 enseignants contractuels et des vacataires des écoles nationales supérieures d’architecture (ENSA) avec l’article 1-3 du Décret du 17 janvier 1986.
Afin d’assurer une formation de qualité au sein de l’enseignement supérieur en architecture, il est proposé une évolution de l’indice majoré 352 actuel (taux SMIC mensuel) vers un indice majoré 517, équivalent à 2 422,67 € bruts mensuels pour un plein temps. Cet indice correspond à un taux mensuel brut pour un enseignant (maître de conférence en école d’architecture) avec un an d’ancienneté. Il s’agit de fixer la rémunération des enseignants contractuels « en référence à ce que devrait normalement percevoir un fonctionnaire exerçant les mêmes fonctions. » (art. 5.2.2 de la circulaire du 20 octobre 2016) Ces moyens permettront d’atténuer une situation inéquitable, injuste et non-réglementaire dans laquelle travaillent les personnels concernés, dont les conséquences sont préjudiciables aux étudiants, futurs architectes, garants de l’intérêt public de l’architecture. En effet, en parallèle de la mise en conformité, la qualité du travail fourni par les contractuels nécessite une reconnaissance immédiate, avant d’assurer une prise en compte de l’ancienneté dans un second temps.
Cette revalorisation s’inscrit dans l’engagement pris par le Gouvernement d’une rémunération plancher de 2000 euros nets par mois pour les enseignants à compter de la rentrée 2023. L’action 1 « soutien aux établissements d’enseignement supérieur et insertion professionnelle » du programme 361 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » est abondée de 5 842 496 euros dans le but d’initier la mise en conformité de la rémunération de tous les enseignants contractuels appartenant à l’ensemble des ENSA, afin d’assurer une formation de qualité de l’enseignement supérieur en architecture. Ces crédits sont prélevés au sein de l’action 7 « fonctions de soutien au ministère » du programme 224 « soutien aux politiques du ministère de la culture ».
Naturellement il n’est pas dans notre intention de pénaliser ce programme mais simplement de respecter les conditions de recevabilité financière imposées par la Constitution. Il appartiendra au Gouvernement de lever le gage en cas d’adoption.
Cet amendement a été travaillé avec le « Collectif pour les conditions dignes et égalitaires des enseignants contractuels en écoles d’architecture. »