- Texte visé : Projet de loi de finances n°273 pour 2023
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Économie
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Au plus tard le 30 juin 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité d’ouvrir rapidement le rescrit fiscal en faveur des coopératives et ses bénéfices potentiels. Ce rapport à vocation à s’interroger sur :
1° Le désavantage fiscal des coopératives par rapport aux associations en raison de leur différence de statut ;
2° Le modèle économique non lucratif des coopératives et leur mission d’intérêt général ;
3° Les bénéfices potentiels de l’obtention du rescrit fiscal en faveur des coopératives et pour le développement du secteur de l’économie sociale, responsable et solidaire.
Troisième voie d’avenir pour les entreprises, les coopératives séduisent de plus en plus en raison de leur forme juridique d’entreprise originale. Celle-ci associe des personnes physiques ou morales autour d’un projet commun alliant efficacité économique, développement local et utilité sociale. Actrices majeures de l’ESS, les coopératives affirment au cœur de leur démarche une mission d'intérêt général et d’utilité sociale qui profite aux besoins collectifs du territoire.
Malgré ses atouts pour les salariés, les citoyens et les collectivités, cette forme d'entrepreneuriat reste encore limitée en France. Parmi les obstacles identifiés, le statut des coopératives ne leur permet pas de bénéficier d’apports financiers défiscalisés. L’absence de rescrit fiscal en faveur des coopératives limite leur trésorerie et freine leur développement. Cette situation crée également dans le secteur de l’ESS un désavantage comparatif avec les associations qui bénéficient de dons et de mécénat défiscalisés.
A la suite du rapport de l’IGAS/IGF et la proposition de loi d’Anne-laurence Petel pour lever les freins au développement des sociétés coopératives d’intérêt collectif, nous proposons un amendement pour que le Gouvernement remette au Parlement un rapport visant à évaluer la possibilité d’ouvrir rapidement le rescrit fiscal en faveur des coopératives.
Ce rapport a pour objectif de réaffirmer le modèle non lucratif et les missions d’intérêt général et de service public des coopératives. Il vise à s’interroger sur les bénéfices potentiels de l’obtention du rescrit fiscal en faveur des coopératives, notamment pour le développement du secteur de l’économie sociale, responsable et solidaire.