Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. L’article 1 A de l’ordonnance n°2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d’investissement est ainsi modifié :
1) Au troisième alinéa, après les mots « l’entrepreneuriat des femmes », intégrer les mots :
«, les entreprises solidaires d’utilité sociale »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que les entreprises solidaires d’utilité sociale qui œuvrent en faveur de l’intérêt général et placent l’impact écologique, l’impact social et la solidarité au cœur de leur activité figurent parmi les priorités listées de la BPI, au même titre que l’entrepreneuriat des femmes, les TPE/PME/ETI, le secteur industriel ou le secteur touristique.