- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Travail et emploi
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Accès et retour à l'emploi | 80 000 000 | 0 |
| Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 0 | 80 000 000 |
| Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail | 0 | 0 |
| Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail | 0 | 0 |
| TOTAUX | 80 000 000 | 80 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Le secteur de l’insertion par l'activité économique (IAE) permet le retour vers l’emploi de personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières qui les éloignent durablement de l’emploi. Les structures de l’IAE offrent un accompagnement renforcé et global se caractérisant par une mise en situation de travail, alliée à une dimension d’accompagnement social (levée des freins périphériques à l’emploi) indispensable compte tenu des caractéristiques des publics embauchés.
Lors de la conférence des métiers de l’accompagnement social et médico-social du 18 février 2022, le gouvernement s'est engagé à des revalorisations salariales (183 euros nets mensuels) en faveur des professionnels de la filière socio-éducative. Toutefois, l'accord cadre exclut du périmètre de ces revalorisations le secteur de l'IAE, notamment les associations intermédiaires (AI) et les ateliers et chantiers d’insertion (ACI), qui salarient et accompagnement chaque année près de 230 000 personnes exclues du marché du travail. Le statut associatif des ACI et des AI justifie une intervention de l’Etat sur la revalorisation salariale de l’ensemble de leurs postes permanents, au titre de leur mission d’insertion sociale et professionnelle
Les métiers de l’IAE sont pourtant eux aussi capitaux pour la réussite des politiques d’insertion des personnes en situation de précarité et concourent pleinement à la stratégie du plein emploi souhaitée par le Gouvernement. Ils sont également touchés par des problématiques d’attractivité et de fidélisation, liées notamment à des faibles rémunérations et des possibilités d’évolution professionnelle très réduites. Cette non prise en compte du secteur associatif de l'IAE est problématique, en termes d’équité et de cohérence dans la rémunération à poste équivalent. Cette proposition est portée par la Fédération des acteurs de la solidarité, CHANTIER école, le Réseau Cocagne, Le Mouvement des Régies, Emmaüs France, Coorace, l’UNAI.
Cet amendement propose donc de revaloriser de 183€ net mensuel, les permanents des 2 789 AI et ACI. Le coût complet de cette revalorisation est estimé à 80 millions d'euros.
Cet amendement permet, s’il est adopté, de doter de moyens supplémentaires la sous-action 02-02 "Accompagnement des publics les plus en difficultés" de l'action 2 "Amélioration des dispositifs en faveur de l'emploi des personnes les plus éloignées du marché de travail" du programme n°102 "Accès et retour à l'emploi", AE = CP. Cette sous-action finance la contribution de l’État en faveur de l'insertion par l'activité économique. Afin de répondre aux obligations fixées par la LOLF et conserver un solde à zéro sur cette mission, il minore du même montant l'action 4 du programme n°103 "Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi", AE = CP.
Ce transfert de crédits en défaveur de l'action 4 du programme n°103 "Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi" n’est pas le reflet d’une moindre importance accordée audit programme mais répond aux règles de rédaction des amendements en ne créant pas de charges supplémentaires. L'auteure du présent amendement émet par ailleurs le souhait d'une levée de gage par le Gouvernement.