- Texte visé : Projet de loi de finances n°273 pour 2023
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Gestion des finances publiques
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local | 0 | 100 000 000 |
| Conduite et pilotage des politiques économiques et financières | 0 | 0 |
| Facilitation et sécurisation des échanges | 100 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 100 000 000 | 100 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local | 0 | 20 000 000 |
| Conduite et pilotage des politiques économiques et financières | 0 | 0 |
| Facilitation et sécurisation des échanges | 20 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 20 000 000 | 20 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement d’appel vise à entériner la reconduction du protocole d’accord sur la Transformation du réseau des buralistes, comme annoncée par le ministre des Comptes publics.
En effet, au moment de l’adoption de la loi de finances pour 2018 mettant en place une trajectoire fiscale sur le tabac (paquet de cigarettes à 10 euros au 1er janvier 2021), et en accord avec les impératifs de santé publique, ce réseau d’entrepreneurs indépendants s’est engagé dans un projet de Transformation du métier et des points de vente. La révision de la fiscalité des produits du tabac au 1er mars 2023 prévue par le PLFSS justifie d’autant plus cette reconduction.
L’objectif de ce plan de Transformation est d’accompagner les buralistes dans la transformation de leurs établissements et de leur activité commerciale afin de leur assurer un avenir moins dépendant du tabac et d’en faire de véritables commerçants d’utilité locale, au service de leur territoire et de ses habitants.
Cette vocation de se rendre utile à sa commune se trouve naturellement ancrée dans l’ADN de la profession : avec 23 500 buralistes répartis sur le territoire, dont 44% dans des communes de moins de 3 500 habitants, le buraliste incarne le commerçant de proximité par excellence.
Ce réseau en pleine Transformation s’est aussi rendu de plus en plus utile à son territoire et aux habitants, notamment en se faisant relai de services au public (relais Poste et ventes de timbres, encaissement de certains impôts, amendes et factures, vente de billets de train…).
Près d’un quart du réseau est engagé dans cette transformation et de nombreux buralistes sollicitent encore aujourd’hui la Confédération des buralistes pour rejoindre cette démarche ambitieuse. Les objectifs ont été atteints. Les budgets alloués ont été utilisés et la transformation du réseau est visible (60% des buralistes en Corse sont transformés, 34% en Tarn-et-Garonne, 32% en Loire-Atlantique…). Aucun réseau d’indépendants ne peut se prévaloir d’avoir connu une telle mutation en si peu de temps.
L’essor du marché parallèle du tabac (contrebande, contrefaçon) rend d’autant plus nécessaire la reconduction de ce protocole d’accord, afin de permettre aux buralistes de conserver et renforcer leur rôle de commerçant de proximité et de contribuer ainsi au bien-vivre ensemble dans leur commune.
Le présent amendement prélève donc 100 millions d'euros en AE et 20 millions d'euros en CP sur l'action 3 Fiscalité des particuliers et fiscalité directe locale du programme 156 Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local et abonde de 100 millions d'euros en AE et 20 millions d'euros en CP l’action 8 Soutien au réseau des débitants de tabac du programme 302 Facilitation et sécurisation des échanges.
Pour assurer la pérennité et donner de la visibilité au réseau des buralistes, ce protocole d’accord est reconduit pour quatre années, et s’achèvera donc au 31 décembre 2027.