- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Action extérieure de l'État
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Action de la France en Europe et dans le monde | 0 | 5 000 000 |
| Diplomatie culturelle et d'influence | 0 | 0 |
| Français à l'étranger et affaires consulaires | 5 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 5 000 000 | 5 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Ce PLF doit permettre le financement de plusieurs dispositifs visant à protéger le pouvoir d’achat des Françaises et des Français.
L’aide sociale aux Français est dispensée par les postes consulaires. Les crédits d’aide sociale gérés par les postes sont destinés aux personnes âgées à faible revenu, aux personnes en situation de handicap et aux enfants vulnérables dans la limite des moyens budgétaires alloués au ministère de l’Europe et des Affaires étrangères. Aucune disposition ne leur avait été adressée dans le PLFR de cet été.
Il convient de rappeler que l’ensemble de ces programmes sont jugés comme sous-dotés par le rapporteur, et qu’il conviendrait plutôt de procéder à une augmentation des crédits des différents programmes de cette mission.
Aussi, sans ce plan de protection des Français établis hors de France, et dans un contexte où des augmentations multiples sont annoncées, nombreux sont ceux qui se voient contraints de renoncer notamment, à leur couverture sociale. Cette demande repose sur nos échanges quotidiens avec ces Français désemparés qui sollicitent de plus en plus notre écoute et notre aide.
Cet amendement permettra notamment l’affectation de 5 millions d’euros à ce plan de protection destiné à :
- compenser les variations de taux de change des aides sociales attribuées par les conseils consulaires pour la protection et l’action sociale (CCPAS) ;
- compenser l’augmentation générale des prix observés dans de nombreux pays ;
- réarmer le programme afin de permettre aux postes diplomatiques d’être au niveau des besoins sociaux exprimés par nos concitoyens les plus vulnérables ;
- permettre finalement de mettre en place un véritable mécanisme de transition pour ceux qui étaient allocataires du SOS Covid jusqu’à l’été 2022 et qui n’ont pas pu retrouver de situation financière stable depuis (en effet, seuls les plus de 65 ans peuvent bénéficier des aides sociales des CCPAS) ;
- permettre un abaissement du taux d’incapacité à 50 % au lieu de 80 % pour être éligible aux aides dispensées par les CCPAS à l’instar de l’allocation adulte handicapé (AAH) sur le territoire national ;
Le présent amendement prélève formellement 5 000 000 euros en crédits de paiement et autorisations d’engagement dans le programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » au sein de l’action n° 7 « Réseau diplomatique », afin de les allouer au programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaire » au sein de l’action n° 1 « Offre d’un service public de qualité aux Français à l’étranger ». Le rapporteur appelle toutefois le Gouvernement à lever ce gage.
Cet amendement propose ainsi d’accorder 5 millions d’euros supplémentaires au programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires » afin de permettre aux agents consulaires une meilleure prise en compte des Français établis hors de France dont le niveau de vie est diversement impacté selon le pays de résidence.