- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Action extérieure de l'État
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er juin 2023 un rapport évaluant l’opportunité de réviser les capacités d’emprunt de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger.
Ce rapport rassemble l’ensemble des coûts et moyens dédiés par l’État à l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger.
L’AEFE est aujourd’hui inscrite sur la liste des organismes divers d’administration centrale (ODAC). Aussi, elle ne peut qu’avoir recours aux avances de l’Agence France Trésor (AFT), de courte durée.
Aussi, l’atteinte de l’objectif de doublement des effectifs, comme annoncé par le Président de la Président de la République, dans le réseau de l’enseignement français à l’étranger doit nécessairement passer par des augmentations de crédits budgétaires à l’attention de l’AEFE mais également par des opérations immobilières pour développer les capacités d’accueil des établissement en gestion directe (EGD). Il devient donc indispensable que l’AEFE obtienne un mécanisme de financement afin d’atteindre les objectifs fixés. Le dispositif actuel de garantie de l’État ne prévoit pas cette possibilité et cet amendement entend répondre à ce besoin.
Cet amendement demande au Gouvernement un rapport évaluant l’opportunité de réviser les capacités d’emprunt de l’Agence pour l’Enseignement Français à l’Étranger (AEFE) afin de favoriser l’expansion du réseau de l’enseignement français à l’étranger tel qu’annoncé par le Président de la République.