- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Action extérieure de l'État
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Action de la France en Europe et dans le monde | 0 | 5 000 000 |
| Diplomatie culturelle et d'influence | 0 | 0 |
| Français à l'étranger et affaires consulaires | 0 | 0 |
| Perte d'autonomie des Français établis hors de France(ligne nouvelle) | 5 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 5 000 000 | 5 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
En vertu du principe de territorialité, nos compatriotes résidant à l’étranger ne sont affiliés à la Sécurité sociale que lorsqu’ils sont retraités de source française ou adhérents à la Caisse des Français de l’étranger. Dans leur pays de résidence, les Français de l’étranger dépendent néanmoins de l’offre de soins disponible localement.
« L’expatriation sociale » de nos petits retraités est un phénomène mondial observable depuis plusieurs décennies en Afrique du Nord et de l’Ouest. Certains de nos retraités modestes, tout en restant affiliés à la Sécurité sociale, choisissent de s’établir dans des pays à niveau de vie intermédiaire disposant d’infrastructures de bon niveau. Leurs besoins médicaux sont ainsi couverts, cependant le vieillissement de cette population pose de nouvelles problématiques : celles liées à la prise en charge de leur perte d’autonomie.
Cet amendement propose que le législateur crée un nouveau programme afin d’accompagner nos compatriotes résidant hors de France dans la prise en charge de leur perte d’autonomie, à l’instar de la nouvelle branche autonomie de la sécurité sociale, votée en 2021.
Il est nécessaire et dans l’intérêt des postes consulaires de concevoir des outils d’accompagnement. Proposer et susciter des services adaptés pour les personnes âgées en perte d’autonomie dans les pays de résidence permettrait ainsi d’éviter des situations dramatiques. Celles où certains compatriotes, privés de tout lien familial ou social avec le territoire national, reviennent précipitamment en France, à la charge de la collectivité et dans un état sanitaire détérioré.
A travers les associations de bienfaisance, qui existent à l’étranger, nous disposons d’un exemple pertinent de maisons de retraite adaptées aux besoins de nos compatriotes. A travers le nouveau programme « Autonomie et dépendance des Français établis hors de France », nous proposons de développer cette approche partenariale qui permet d’accomplir une réelle mission de service public de la dépendance/autonomie, dont nos compatriotes sont aujourd’hui privés. C’est aussi un outil pertinent afin d’anticiper la montée en charge des besoins.
Les 5 millions d’euros nécessaires à la création de ce nouveau programme seraient prélevés sur l’action 07 Réseau diplomatique du programme 105 Action de la France en Europe et dans le monde.
Il convient de rappeler que l’ensemble des programmes de la mission « action extérieure de l’État » sont jugés comme sous-dotés par le rapporteur, et qu’il conviendrait plutôt de procéder à une augmentation des crédits des différents programmes de cette mission. C'est pourquoi il appelle le Gouvernement à lever le gage.