Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Écologie, développement et mobilité durables
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – À la seconde colonne de la trente-cinquième ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 480 »
le nombre :
« 481 ».
II. – En conséquence, à la seconde colonne de la trentième ligne du même tableau, substituer au nombre :
« 232 »
le nombre :
« 231 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à majorer le plafond d’emplois d'une unité au sein de la Commission nationale du débat public (CNDP), afin d'augmenter ses moyens humains en vue de l'organisation des débats publics à venir liés aux énergies renouvelables et plus largement aux choix démocratiques liés à la planification écologique.