- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n°273, déposé le lundi 26 septembre 2022
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par :
- Mission visée : Administration générale et territoriale de l'État
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Administration territoriale de l'État | 1 | 0 |
| Vie politique | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur | 0 | 1 |
| TOTAUX | 1 | 1 |
| SOLDE | 0 | |
Le présent amendement vise à augmenter le budget du programme "Administration territoriale de l'Etat" afin d’assurer un meilleur
accompagnement du public dans le cadre des procédures de dématérialisation des demandes de titres.
Selon le rapport de la Défenseure des droit "Dématérialisation des services publics, trois ans après : où on est-on?" publié début 2022, certains publics sont "structurellement pénalisés par le développement de l'administration numérique", notamment les personnes âgées, les personnes handicapées, les personnes en situation de précarité sociale et les personnes étrangères.
Cette gestion imparfaite de la dématérialisation a des conséquences désastreuses sur les droits des usagers étrangers demandant des titres de séjour. Cela se concrétise par des non renouvellements de titres de séjour, des suspensions de contrats de travail, des interruptions de droits sociaux...
Depuis la décision du Conseil d'Etat du 3 juin 2022, les usagers qui n’ont pas d’outils numériques ou ne maîtrisent pas leur usage « doivent pouvoir être accompagnés » pour pallier les cas de « défaillance » du téléservice. Depuis, selon la Cimade, une trentaine de préfectures seulement mettent à disposition des usagers un "point d'accueil numérique". Or, ces points d'accueil ouvrent sur des plages horaires trop courtes et son animés par des personnes non formées aux particularités des demandes de titre de séjour. Cette "aide au clic" n'apparait donc pas suffisante pour permettre aux étrangers et étrangères de renouveler leur titre de séjour.
Ainsi, la dématérialisation invisibilise les files d'attente. Cette défaillance laisse prospérer un réseau de contrebande qui monnaie les rendez-vous en ligne à un public dépité et au bord de l'expulsion. Une dématérialisation non accompagnée de moyens conséquents peut également présenter des risques psycho-sociaux pour les agents de Préfecture.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, ce dernier :
- abonde l'action 02 "Réglementation générale, garantie de l'identité et de la nationalité et délivrance des titres" du programme 354-"Administration territoriale de l'État" à hauteur de 1 euro
- baisse de 1 euros sur l'action 01 "État-major et services centraux" du programme 216 – "Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur".
Contraints par les règles de recevabilité financière prévues à l'article 40 de la Constitution, les auteurs de cet amendement soulignent qu'ils ne souhaitent pas baisser cette action.