- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n°273, déposé le lundi 26 septembre 2022
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par :
- Mission visée : Cohésion des territoires
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 | 0 |
| Aide à l'accès au logement | 250 000 000 | 0 |
| Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 0 | 250 000 000 |
| Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 | 0 |
| Politique de la ville | 0 | 0 |
| Interventions territoriales de l'État | 0 | 0 |
| TOTAUX | 250 000 000 | 250 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement de crédit vise in fine à permettre d'insérer en début d’article L. 823-5 du CCH, les mots suivants « Les aides personnelles au logement sont dues à compter du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies. Toutefois, lorsque ces conditions sont réunies antérieurement au mois de la demande, l'aide est due à compter du premier jour du mois au cours duquel la demande est déposée ».
Car, en effet, l’ensemble des économies réalisées ces dernières années sur les aides personnelles au logement justifient désormais de revenir sur l’application d’un mois de carence pour l’ouverture de ce droit. Une mesure source d’incompréhension et de colère pour les ménages modestes qui s’installent dans un nouveau logement.
Aussi, pour y parvenir cet amendement propose de réaffecter 250 000 000 euros en Autorisations d’engagement et en crédits de paiement à l’Action 1 « Aides personnelles » du programme 109 "Aide à l'accès au logement" de la mission "Cohésion des Territoires" provenant de l’action 4 «Réglementation, politique technique et qualité de la construction» du programme 135 "Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat".
Si ces crédits viennent en diminution d’autres actions de la mission « Cohésion des territoires », du fait des règles de recevabilité des amendements parlementaires, il va de soi que le gouvernement devrait abonder la mission « Cohésion des territoires » pour éviter un transfert de crédits pénalisant l’action d’un autre programme.