- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n°273, déposé le lundi 26 septembre 2022
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par :
- Mission visée : Cohésion des territoires
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 | 0 |
| Aide à l'accès au logement | 1 000 000 | 0 |
| Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 0 | 1 000 000 |
| Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 | 0 |
| Politique de la ville | 0 | 0 |
| Interventions territoriales de l'État | 0 | 0 |
| TOTAUX | 1 000 000 | 1 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement de crédit vise in fine à compléter l’article L. 860-1 du Code de la construction et de l’habituation comme suit : « Le barème des allocations de logement défini par voie règlementaire ne peut pas prévoir de différence de traitement avec la métropole pour ce qui concerne la prise en compte du nombre de personnes à charge ».
En effet, il est temps de mettre fin à l’inégalité de traitement existant entre l’Outre-mer et la métropole en ce qu’elle limite le nombre de personnes à charges à six en Outre-mer. La proportion de familles de plus de six enfants en Outre-mer par rapport à celle de la métropole ne justifie plus une telle mesure. Au-delà de cet aspect, il apparaît nécessaire que les pouvoirs publics examinent la possibilité de classer les territoires d’Outre-mer en zone géographique I et non en zone II comme c’est le cas actuellement. En effet,
les prix des loyers en Outre-mer se rapprochent des prix franciliens justifiant la modification du zonage.
Pour y parvenir cet amendement prévoit de réaffecter 1000 000 euros en Autorisations d’engagement et en crédits de paiement à l’Action 1 « Aides personnelles» du programme 109 "Aide à l'accès au logement" de la mission Cohésion des territoires provenant de l’action 4 «Réglementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 "Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat".
Si ces crédits viennent en diminution d’autres actions de la mission « Cohésion des territoires », du fait des règles de recevabilité des amendements parlementaires, il va de soi que le gouvernement devrait abonder la mission « Cohésion des territoires » pour éviter un transfert de crédits pénalisant l’action d’un autre programme.