Recherche dans la base des amendements

Cet amendement de crédit vise in fine à compléter l’article L. 832-3 du code de la construction et de l’habitation par l’alinéa suivant :
« Le montant ainsi obtenu ne peut pas être inférieur à un euro. »

En effet, pour les ménages bénéficiaires de l’APL, c’est la Caf ou la Cmsa qui établit l’éligibilité à la RLS en fonction des revenus et qui transmet au bailleur le montant de la RLS à appliquer, ainsi que le montant d’APL correspondant (une fois déduite la fraction à hauteur de 98% de la RLS du calcul). Pour quelques milliers de ménages éligibles à la RLS mais dont l’APL est d’un faible montant, la déduction de 98% de la RLS réduit à zéro le montant d’APL auquel ils ont droit. Dans cette situation complexe, les ménages ne sont plus considérés comme des bénéficiaires de l’APL, ce qui a pour conséquence qu’il n’y a plus de flux d’information transmis par la Caf ou la Cmsa au bailleur les concernant.
Pour s’assurer que le bailleur soit bien destinataire pour ces ménages de l’information concernant la RLS à appliquer, il est proposé de maintenir une APL d’un montant d’un euro pour ces ménages, ce qui garantit qu’ils restent bien identifiés et ne se retrouvent pas lésés avec une RLS déduite du calcul d’APL mais pas appliquée par le bailleur, faute d’information transmise par la Caf ou la Cmsa.

Pour y parvenir, cet amendement propose de réaffecter 100 000 euros en Autorisations d’engagement et en crédits de paiement à l’Action 1 « Aides personnelles » du programme 109 "Aide à l'accès au logement" de la mission cohésion des territoires provenant de l’action 4 « Réglementation, politique technique et qualité de construction» du programme 135 "Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat".

Si ces crédits viennent en diminution d’autres actions de la mission « Cohésion des territoires », du fait des règles de recevabilité des amendements parlementaires, il va de soi que le gouvernement devrait abonder la mission « Cohésion des territoires » pour éviter un transfert de crédits pénalisant l’action d’un autre programme.