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Fabrication de la liasse

Amendement n°II-273

Déposé le mercredi 19 octobre 2022

Irrecevable 40

Dossier législatif

Version Word/LibreOffice

Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Mission visée : Solidarité, insertion et égalité des chances
Code concerné : Code de la sécurité sociale

Photo de madame la députée Émilie Bonnivard

Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz

Photo de monsieur le député Jean-Pierre Vigier

Photo de monsieur le député Yannick Neuder

Photo de monsieur le député Pierre Cordier

Photo de monsieur le député Dino Cinieri

Photo de monsieur le député Jean-Pierre Taite

Photo de monsieur le député Nicolas Forissier

Photo de madame la députée Isabelle Valentin

Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Photo de monsieur le député Philippe Gosselin

Photo de monsieur le député Hubert Brigand

Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Photo de madame la députée Justine Gruet

Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Photo de monsieur le député Francis Dubois

Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony

Photo de monsieur le député Jean-Luc Bourgeaux

Photo de monsieur le député Julien Dive

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

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