- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après l’alinéa 1041, insérer les 15 alinéas suivants :
« Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés (Compte de concours financiers)
« 862 - Prêts pour le développement économique et social
« Appuyer les dispositifs de sauvegarde des entreprises
« Effet de levier sur les capitaux privés d’un prêt pour le développement économique et social
« Pérennité des entreprises soutenues, à n+3, mesurée par le taux de remboursement des prêts pour
le développement économique et social accordés en n-3
« 877 - Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19
« Apporter une réponse ciblée et efficace pour les entreprises stratégiques présentant de réelles possibilités de reprise
« Taux de défaillance des entreprises soutenues au 31/12/2020, au 31/12/2021, au 31/12/2022
« Effet de levier sur l’apport d’autres financements
« Taux de recouvrement
« Part des entreprises industrielles de 50 à 250 salariés dans le volume d’avances distribué
« Contribuer à la pérennité des entreprises les plus affectées par la crise sanitaire
« Montant moyen des avances ou prêts par emploi concerné
« Nombre d’entreprises soutenues
« Nombre d’emplois soutenus ».
Cet amendement propose de compléter l’état G, qui liste les indicateurs de performances des différentes missions budgétaires, en y ajoutant les objectifs et indicateurs de performance du compte de concours financiers Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés.