- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Économie
Michel Sala
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
Lien vers sa fiche complèteSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Développement des entreprises et régulations | 0 | 1 |
| Plan France Très haut débit | 0 | 0 |
| Statistiques et études économiques | 1 | 0 |
| Stratégies économiques | 0 | 0 |
| Financement des opérations patrimoniales en 2023 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » | 0 | 0 |
| TOTAUX | 1 | 1 |
| SOLDE | 0 | |
Par cet amendement d'appel, le rapporteur spécial de la mission Économie insiste sur la nécessité pour les enquêteurs de l'Insee de disposer d'un pass Vigik.
Sur le terrain, les enquêteurs se retrouvent en effet souvent bloqués devant les portes d’immeubles, les empêchant de réaliser les importantes missions régaliennes et d'information dont ils ont la charge.
L'Assemblée nationale a plusieurs fois eu l'occasion d'adopter des amendements en ce sens (qui ont finalement été censurés par le Conseil constitutionnel).
Afin de respecter les contraintes de la recevabilité financière, cet amendement :
- prélève 1 euro sur le programme 134 Développement des entreprises et régulations, action 4 Développement des postes, des télécommunications et du numérique ;
- abonde de 1 euro le programme 220 Statistiques et études économiques, action 1 Infrastructures statistiques et missions régaliennes