- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Immigration, asile et intégration
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Immigration et asile | 52 500 000 | 0 |
| Intégration et accès à la nationalité française | 0 | 52 500 000 |
| TOTAUX | 52 500 000 | 52 500 000 |
| SOLDE | 0 | |
Amendement de repli.
Les centres de rétention administrative (CRA) sont des outils incontournables dans la lutte contre l'immigration clandestine en permettant de maintenir dans un lieu fermé un étranger qui a fait l'objet d'une décision d'éloignement en attendant d'exécuter cette décision.
En 2022 le parc de CRA était constitué de 26 centres dont 22 en métropole et 4 outre-mer, pour une capacité immobilière de 1 859 places en métropole.
Or ceux-ci sont encombrés : leur taux d'occupation est très important, il a atteint 86,4% en 2019 et 81,9 % en 2021.
La loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie prévoit en outre une augmentation de la durée légale de placement en rétention, qui peut aller jusqu'à 90 jours. Cette disposition est de nature à accroître le besoin de places en CRA.
Nous ne pouvons pas accepter que les décisions de l'administration de placement en CRA dépendent du nombre de places disponibles ou que des étrangers soient libérés faute de places en rétention. La seule considération qui doit prévaloir en la matière est l'application de la loi.
Par ailleurs le défi migratoire qui est devant nous est colossal. Sur les sept premiers mois de cette année, Frontex a enregistré 155 000 entrées irrégulières sur le territoire de l'Union européenne, en hausse de 86% par rapport à la même période l'année dernière. Par ailleurs, une enquête réalisée récemment par l’African Youth Survey auprès de jeunes Africains de 18 à 24 ans originaires de 15 pays différents indique que plus de la moitié d'entre eux projette de quitter leur pays dans les trois ans à venir. Ce résultat alarmant l'est encore plus lorsque l'on sait que cette tranche d'âge représente une part très importante de la population africaine puisque 60 % des 1,4 milliard d'Africains a moins de 25 ans.
Face à cela nous devons donner des moyens humains et matériels suffisants à nos forces de l'ordre sur le terrain pour affronter ces flux migratoires. Les centres de rétention administrative en font partie et doivent être dimensionnés à la hauteur de ce défi. C'est pour cela qu'ils doivent rapidement être portés à 5 000 places.
Or le programme d'investissement visant à ouvrir de nouvelles places de CRA voit ses crédits diminuer en 2023 par rapport à 2022. Les crédits sollicités pour 2023 comprennent 33,7 M€ autorisations d'engagement et 26,2 M€ crédits de paiement, alors que 39,4 M€ AE et 32 M€ CP ont été ouverts en LFI 2022. Sans même compter les effets de l'inflation, il s'agit d'un recul de l'investissement de l'État sur ce chantier pourtant prioritaire.
Le coût d'une place en CRA modulaire est estimé à 175 000€ par place. Le présent amendement propose d'augmenter de 52,5 millions d'euros les autorisations d'engagement et les crédits de paiement en investissement pour financer l'augmentation du parc immobilier de CRA. Cette première étape doit ainsi permettre d’augmenter le rythme de création de places dans ces centres, en permettant de lancer la construction de 300 places supplémentaires l'année prochaine.
Pour des raisons de recevabilité il procède à un prélèvement en AE et en CP sur l'action 11 "Accueil des étrangers primo arrivants" du programme 104 "Intégration et accès à la nationalité française" et vient abonder des mêmes montants l'action 3 "lutte contre l'immigration irrégulière" du programme 303 "immigration et asile".