Fabrication de la liasse

Amendement n°II-3271

Déposé le mercredi 2 novembre 2022
A discuter
Déposé par : Le Gouvernement

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Infrastructures et services de transports00
Affaires maritimes, pêche et aquaculture00
Paysages, eau et biodiversité00
Expertise, information géographique et météorologie00
Prévention des risques00
Énergie, climat et après-mines00
Service public de l'énergie3 200 0000
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables00
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)00
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires00
TOTAUX3 200 0000
SOLDE3 200 000
Exposé sommaire

Cet amendement du Gouvernement vise à rétablir les crédits gagés sur le programme « Service public de l’énergie » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » compte tenu des gages des amendements II-2347 et II-2360.

Ces ouvertures de crédits sont considérées comme des charges de fonctionnement telles que définies aux 1° à 4°, et 6°, du I de l’article 5 de la LOLF.