- Texte visé : Projet de loi de finances n°273 pour 2023
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Relations avec les collectivités territoriales
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
L’article L. 2334‑42 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
I. – Au B, les occurrences du mot : « régions » sont remplacées par le mot : « départements ».
II. – Le C est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) La première occurrence du mot : « région » est remplacée par le mot : « département » ;
b) Les mots : « que le représentant de l’État dans la région prévoit de mettre en œuvre en ce » sont supprimés ;
2° Le troisième alinéa est supprimé ;
3° Au quatrième alinéa, la première phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le représentant de l’État dans le département ou dans la collectivité régie par l’article 73 de la Constitution porte chaque année à la connaissance de la commission prévue à l’article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales la liste des projets qu’il a retenues. Dans un délai d’un mois, après avis et accord de la commission, il arrête chaque année, suivant les catégories et dans les limites fixées par la commission, la liste des opérations à subventionner ainsi que le montant de la subvention de l’État qui leur est attribuée » ;
4° Au cinquième alinéa les mots : « la région » sont remplacés par les mots : « le département ».
Cet amendement vise à réformer la gouvernance de la dotation de soutien à l’investissement local afin, notamment, de renforcer la décentralisation de la décision au plus près des élus concernés.
Introduite en 2016 par loi de finance et pérenniser en 2018 pour pallier la baisse drastique de la DGF, elle s’est installée depuis lors comme un véritable levier d’investissement pour les collectivités locales. Elle est aujourd’hui une des dotations les plus rentables : pour 1 € de subvention accordée par l’État au titre de la DSIL, des projets d’un montant 4,27 fois plus élevé sont réalisés.
Nous souhaitons avec cet amendement renforcer la dimension locale de cette subvention et la rapprocher le plus possible des élus locaux afin qu’il dispose d’un levier de financement efficace.
Loin de partager l’idée d’une échelle régionale pour sa gouvernance, nous proposons de ramener sa gestion au niveau du préfet de département notamment. A ce titre, nous pensons qu’il est essentiel de prendre garde à la logique partenariale qui sous-tend de plus en plus l’utilisation des dotations, en particulier de la DSIL : la volonté de rendre disponible une part importante de la DSIL autour de financements croisés (CPER par exemple) risque de privée les plus petites collectivités de ces financements vitaux qui portent peu de projets à plusieurs financeurs. C’est pourquoi sa gouvernance à l’échelle du département nous semble plus pertinente.
Nous proposons également que la commission d’élus constituée auprès du préfet de département puisse désormais apporter un avis et un accord sur la liste des projets arrêtée pour subvention. Cette disposition inverse la logique discrétionnaire qui préside jusqu’à lors la gouvernance des financements DSIL à la seule main des préfets.