- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Relations avec les collectivités territoriales
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | 62 760 000 | 0 |
| Concours spécifiques et administration | 0 | 62 760 000 |
| TOTAUX | 62 760 000 | 62 760 000 |
| SOLDE | 0 | |
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | 54 360 000 | 0 |
| Concours spécifiques et administration | 0 | 54 360 000 |
| TOTAUX | 54 360 000 | 54 360 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement d'appel vise à demander à réévaluer le montant de l'enveloppe globale de la DETR à hauteur de l'inflation soit d'un montant équivalent à 6%.
Compte tenu du risque de ralentissement de l’investissement local et de la fragilisation des finances des collectivités locales, les élus demandent l’actualisation des montants des attributions de la DETR et de la DSIL à hauteur des coûts supplémentaires générés par l’inflation. Un récent rapport du Sénat du 20 juillet 2022 a démontré que les capacités d’investissement des collectivités locales avaient et sont toujours fortement contraintes par la contribution à l’effort de redressement des finances publiques, alors même qu'elles représentent à elles seules 55% de l'investissement des administrations. La Cour des comptes a en particulier souligné la forte diminution des dépenses d’équipement du bloc communal, passées de 206,9 milliards d’euros en cumulé sur la période 2008-2013 à 192,7 milliards d’euros sur la période 2014-2019.
La DETR reste l’instrument privilégié du financement des projets de proximité, d’une taille limitée. C'est pourquoi elle doit continuer à pouvoir accompagner les élus ruraux en prenant compte de la hausse des matières premières et des coûts de réalisation des projets d'aménagement.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de procéder aux mouvements de crédits suivants :
- Une minoration de l’action 04 « Dotations Outre-Mer » du programme 122 « Concours spécifiques et administration » à hauteur de 62 760 000 euros en autorisations d’engagement et 54 360 000 euros en crédits de paiement.
- Une majoration de l’action 01 « Soutien aux projets des communes et groupements de communes » du programme « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » à hauteur de 62 760 000 euros en autorisations d’engagement et 54 360 000 euros en crédits de paiement.