- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Écologie, développement et mobilité durables
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 20 000 000 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 20 000 000 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) | 0 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
| TOTAUX | 20 000 000 | 20 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Le présent amendement vise à prolonger et élargir les mesures exceptionnelles d’encouragement au changement des comportements vers la mobilité propre et plus particulièrement pour accompagner l’acquisition de vélos électriques, de la configuration la plus simple aux modèles familiaux les plus onéreux.
Il s’agit de continuer à inciter les Français à adopter un mode de déplacement bénéfique pour la santé et l’environnement, surtout en ces périodes d’augmentation des prix du carburant en prorogeant l’amendement qui avait été adopté au cours de l’examen de la loi de finances rectificatives pour 2022 déposé par le président de la commission du Développement durable.
Il s’agit également d’accroitre le montant accordé à cette aide. En effet, s’il était prévu d’ouvrir 5 millions de crédits pour six mois, une prorogation mathématique du dispositif impliquerait l’ouverture de 10 millions d’euros.
L’application du dispositif qui en a été faite a cependant révélé des pistes d’améliorations possibles. En effet, l’aide est de 400 euros maximum (ou 40 % du prix) si le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6300 euros et pour les personnes en situation de handicap. Si le revenu fiscal de référence par part est entre 6301 euros et 13.489 euros, il est plafonné à 300 euros.
Or, pour les personnes ayant des revenus de 525 € par mois ou même de 1.125 € par mois, le prix d’un vélo à assistance électrique (VAE), notamment dans les versions dites « cargo » représente plus, d’un mois de revenus, même avec cette aide dont le dispositif est le bienvenu.
Enfin, si l’on souhaite équiper une famille habitant en zone péri-urbaine, ayant deux voitures par contrainte, anciennes et coûteuses tant pour l’entretien que pour l’environnement, c’est vers les versions familiales des vélos à assistance électrique qu’il faut pouvoir orienter les achats.
Une famille, en cédant un véhicule contre une prime, participerait donc à la sortie du parc automobile français d’un véhicule thermique ancien et polluant et augmente (avec une aide financière directe) son budget d’acquisition, l’orientation vers les VAE familiaux aussi appelés cargos se substituant ainsi à l’usage d’un véhicule classique.
Cet amendement propose donc, en plus de proroger le dispositif, de lui permettre un élargissement afin qu’il soit réellement efficace et de permettre aux Français, y compris et surtout les plus modestes, de se procurer des vélos leur permettant de varier leurs déplacements au profit de mobilités épargnées par les fluctuations du prix de l’essence.
Le présent amendement flèche 20 millions d’euros vers l’action 02 « aides à l’acquisition de véhicules propres » depuis l’action 41 « ferroviaire » du programme infrastructures et services de transports. Il ne s’agit évidemment pas de diminuer les crédits de cette dernière action, mais d’appeler la bienveillante attention du Gouvernement.