- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Solidarité, insertion et égalité des chances
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Inclusion sociale et protection des personnes | 0 | 0 |
| Handicap et dépendance | 15 000 000 | 0 |
| Égalité entre les femmes et les hommes | 0 | 0 |
| Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales | 0 | 15 000 000 |
| TOTAUX | 15 000 000 | 15 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Suite aux circulaires du 11 et 13 mai 2022, les établissements et services d'aide par le travail (ESAT) peuvent bénéficier d'une aide versée par le nouveau fonds d'accompagnement de la transformation des établissements et services d'aide par le travail (FATESAT) pour soutenir leur transformation.
Le montant des crédits dédiés au FATESAT s'élevait, en 2022, à 15 millions d'euros, dans le cadre du plan de relance. Or, selon le bleu budgétaire de la mission « Solidarités, Insertion et Egalité des chances », « ces crédits ne seront pas reconduits en 2023 du fait de la fin du plan de relance. »
Deux questions se posent donc : celle du montant dévolu à la mise en œuvre, en 2023, des projets déjà sélectionnés, ainsi que de la poursuite de la réforme de transformation des ESAT.
Afin que se poursuive la transformation entamée dans de bonnes conditions pour les travailleurs en ESAT, cet amendement vise à ce qu’une enveloppe au moins équivalente à celle de 2022 soit reconduite en 2023.
Il s’agit d’une demande à minima, puisqu’avec 15 millions d’euros, le FATESAT est censé couvrir les 1 500 ESAT du territoire national (et leurs 120 000 travailleurs), ce qui ne représente que 10 000 € par structure...
Dès lors, le présent amendement procède, d’une part, à une hausse de 15 millions d’euros (AE et CP) au niveau de l’action 12 «Allocations et aides en faveur des personnes handicapées » du programme 157 « Handicap et dépendance » de la mission «Solidarités, Insertion et Egalité des chances», et d'autre part, afin de respecter les règles de recevabilité financière, à une baisse d’un même montant sur l’action 12 « Affaires immobilières » du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » de la même mission.
L'auteur de cet amendement n’a aucune intention de diminuer les crédits de cette action qui est essentielle, ce gage vise uniquement à respecter les règles de l’article 40 de la Constitution.