Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité d’accorder la demi-part fiscale supplémentaire à toutes les veuves d’anciens combattants, quel que soit l’âge du décès de leur époux.
Exposé sommaire
Le présent amendement demande un rapport au Gouvernement sur la possibilité d’accorder une demi-part fiscale supplémentaire à toutes les veuves d'anciens combattants, sans considération de l’âge du décès de l’époux.
Cette disposition donnerait à toutes les intéressées un surplus de pouvoir d’achat.