- Texte visé : Projet de loi de finances n°273 pour 2023
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Enseignement scolaire
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Enseignement scolaire public du premier degré | 0 | 0 |
| Enseignement scolaire public du second degré | 0 | 0 |
| Vie de l'élève | 0 | 0 |
| Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 | 35 000 |
| Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 | 0 |
| Enseignement technique agricole | 35 000 | 0 |
| TOTAUX | 35 000 | 35 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement présenté par le groupe GDR-NUPES et proposé par le SNETAP-FSU vise à proposer une revalorisation de l’ensemble de la grille indiciaire des AESH-Accompagnant des Élèves en Situation de Handicap au sein de l’enseignement technique agricole.
Parent pauvre de la politique éducative, les moyens de l’enseignement technique agricole en matière d’accompagnement des élèves en situation de handicap sont également sous-dimensionnés.
Une profonde inégalité de traitement existe aujourd’hui entre les AESH des établissements publics rattachés aux ministères de l’agriculture, par rapport aux personnels de l’Education Nationale. Cette inégalité se traduit par de très mauvaises conditions de rémunération, par des conditions d’embauches précaires et des contrats très courts ainsi que de véritables problèmes de répartitions et de concentrations des AESH sur le territoire. Les AESH, les personnels et les familles déplorent à ce titre, un manque évident de gestion interministériel et transversale de l’enjeu de l’école inclusive. Un cloisonnement qui a de lourdes conséquences sur l’inclusion réelle des élèves handicapés dans les filières agricoles. Les disparités territoriales en matière de prise en charge, de reconnaissance et d’accompagnement des enfants handicapés demeurent un des freins importants pour les enfants scolarisés dans ces établissements.
S’il faut saluer que depuis le 1 mai 2022, les 2 premiers échelons de la grille indiciaire des AESH ont été revalorisés afin de rattraper le niveau du SMIC, il n’a pas été tenu compte de cette revalorisation dans les échelons suivants, ce qui entraîne un tassement de l’ensemble de la grille. Par équité pour l’ensemble des personnels AESH de l’enseignement technique agricole, nous demandons la revalorisation des échelons de + 15 points minimum sur l’indice brut afin que cette hausse soit répercutée, ceci en attendant le transfert des AESH sur un corps de catégorie B.
Cette opération symbolique au coût d’environ 35 000 euros pour les finances publiques serait une véritable reconnaissance pour les centaines d’AESH mobilisées au sein de l’enseignement technique agricole.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de procéder aux mouvements de crédits suivants :
- Une minoration de l’action 04 « Enseignement général et technologique en lycée » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré » à hauteur de 35 000 euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement ;
- Une majoration de l’action 03 « Aide sociale aux élèves et santé scolaire (enseignement public et privé » du programme 143 Enseignement technique agricole à hauteur de 35 000 euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement.