- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Cohésion des territoires
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 | 0 |
| Aide à l'accès au logement | 0 | 1 000 000 |
| Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 1 000 000 | 0 |
| Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 | 0 |
| Politique de la ville | 0 | 0 |
| Interventions territoriales de l'État | 0 | 0 |
| TOTAUX | 1 000 000 | 1 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement reprend les propositions du Collectif Handicaps.
L’article 91 de la loi du 21 février 2022 dite « 3DS » instaure un nouveau critère de recours au titre du Droit Au Logement Opposable (DALO) : désormais, une personne en situation de handicap logée dans un logement inadapté peut entamer un recoursà l’amiable ou en contentieux pour être relogé. A défaut, elle pourra recevoir des indemnités pour manquement de l’Etat.
Ce nouveau critère DALO va très probablement provoquer une augmentation forte de demande de logements décents dans la mesure où ce critère concerne l’ensemble des personnes en situation de handicap, sans aucune limite d’âge.
Cela signifie que les personnes âgées dépendantes sont aussi concernées : selon l’INSEE, en 2018, les plus de 60 ans représentaient 30 % des 11 millions de locataires du parc social, dont 11% de plus de 75 ans.
Les pouvoirs publics doivent donc en tirer les conséquences et mobiliser des fonds pour garantir une offre de logements correspondant aux besoins de la population et mieux recenser l’offre de logements accessibles.
Dès lors, le présent amendement procède, d’une part, à une hausse de 1 million d’euros (AE et CP) au niveau de l’action 04 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration del’habitat » de la mission « Cohésion des Territoires », et d'autre part, afin de respecter les règles de recevabilité financière, à une baisse d’un même montant sur l’action 01 « Aides personnelles » du programme 109 « Aides à l’accès au logement » de la même mission.
Les auteurs de cet amendement n’ont aucune intention de diminuer les crédits de cette action qui est essentielle, ce gage vise uniquement à respecter les règles de l’article 40 de la Constitution.